La société IMMOCCASE est une société spécialisée dans le débarras de bien mobilier à la demande de particuliers notamment dans le cadre de successions, de divorces, de séparations, de déménagements ou à la demande de personnes morales telles que sociétés ou associations.

Elle propose à ses Clients de débarrasser leurs biens mobiliers des lieux où ils se trouvent entreposés, puis de les mettre soit en déchetterie, de les redistribuer à des associations ou de les vendre par tout autre circuit.

IMMOCCASE intervient sur les départements suivants :17/35/44/49/79/85
La convention conclue entre IMMOCCASE et le Client est soumise aux présentes conditions générales.

Article 1 : Le Client

Le Client déclare être le propriétaire des objets mobiliers dont il demande le débarras ou avoir légitimement tous pouvoirs pour disposer desdits biens.

Article 2 : Le Débarras

IMMOCCASE propose au Client, avant toute intervention, un devis gratuit chiffrant le coût du débarras de ses biens mobiliers.
Sauf précision, le débarras concerne l’intégralité des objets contenus dans le bien immobilier (maison/appartement/garage/commerce…) y compris les matériels et accessoires divers.
IMMOCCASE se réserve le droit de ne pas enlever certains biens en raison de leurs propriétés, tel que les biens contenant de l’amiante, des produits chimiques etc…, ne pouvant être déposés en déchetterie.
IMMOCCASE se réserve le droit de ne pas débarrasser certains biens pouvant entrainer un risque pour la sécurité du personnel (sol non stabilisé, mur soutenu par étais, etc…).
Le Client devra mentionner sur le devis la liste des objets qu’il souhaite conserver et prendre les dispositions nécessaires pour qu’ils ne soient pas enlevés par erreur le jour du débarras.
IMMOCCASE peut proposer au Client une offre de rachat sur ses biens mobiliers, si ceux-ci ont une réelle valeur ajoutée au débarras.
Cette offre peut être faite soit globalement, soit par lot.
Conformément aux dispositions de l’article 1583 du code civil, l’accord sur la chose et sur le prix vaut vente. De ce fait une fois l’offre signée par le Client, IMMOCCASE devient propriétaire des biens cédés.
Le transfert des risques et de détérioration des biens vendus est reporté à la date de la prestation.
Les biens restent, jusqu’à cette date, sous le contrôle et la garde du Client.
Les biens achetés par IMMOCCASE pourront faire l’objet de photos ou vidéos annexées au devis.

Article 3 : Validité du devis et de l’offre d’achat

Le devis et l’offre d’achat sont valables 2 mois à compter de la date de réception.
Le devis est gratuit.

Article 4 : Effets personnels

Au cours du débarras, IMMOCCASE prendra toutes les dispositions pour restituer au Client les biens ou effets personnels (photos de famille, documents etc…) qui pourraient être retrouvés le jour du débarras
Toutefois, IMMOCCASE n’aura aucune obligation de résultat en la matière et ne pourra être tenue pour responsable de la perte de documents ou d’objets quel qu’ils soient.

Article 5 : Réalisation de la Prestation

IMMOCCASE s’engage à mettre en œuvre les diligences normales pour réaliser les prestations prévues et le bon déroulement du débarras, à savoir :
- Le débarras total du local, La location des contenants, si besoin (bennes, caisses, palettes, si besoin)
- La manutention et le tri
- La mise en déchetterie et le recyclage
- Le coût des traitements
- Le coup de balais
- Les démarches administratives (panneau d’interdiction, autorisation administrative, etc…)
En accord avec le Client une date fixera la date et la durée de la prestation.
Le Client s’engage à ce que les lieux soient accessibles pendant toute la durée de la prestation.
La prestation est réalisée par IMMOCCASE qui peut, à l’occasion, faire intervenir un sous-traitant qualifié en fonction de la prestation définie sur le devis, ce qu’accepte le Client.
IMMOCCASE propose des options payantes si le Client le souhaite :
- Nettoyage des sols et des vitres
- Nettoyage complet du bien, des dépendances et des espaces verts
- Le transport des objets que le Client souhaite conserver sur un autre lieu
Ces options payantes seront chiffrées sur le devis si le Client en fait la demande.

Article 6 : Vente

Tous nos objets mis en vente sur notre site sont issus soit d’achat, de vide maisons, commerces ou d’enchères.
Certains ont une grande valeur, autant par leur ancienneté que par leur rareté mais, bien souvent, le temps ou les changements de lieu ont endommagé ou provoqué certains petits accidents. Ces objets pourront donc avoir besoin, dans certains cas, d’une petite restauration. Tout cela dépendra du thème et de l’utilisation que vous souhaitez faire de ces objets. Tous nos objets sont vendus dans l’état où ils se trouvent et IMMOCCASE ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des vices cachés.
Si vous voulez plus de renseignements sur un objet, n’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes avec le formulaire dûment rempli.

Article 7 : Paiement

Au moment de la signature du devis, le Client règle un acompte de 50% de la prestation de débarras.
Le solde lors est réglé comptant à la fin de la prestation.
IMMOCCASE ne sera pas tenue de réaliser la prestation si l’acompte n’est pas payé.
Si la valeur des biens estimés est supérieure au coût du débarras, le montant de la prestation tel que figurant sur le devis est payé au Client par chèque au début de la prestation. Ce point sera précisé, le cas échéant, sur le devis.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou anticipé.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront exigibles au taux de l’intérêt légal, majoré de deux points.
IMMOCCASE accepte les paiements par :
- Carte Bancaire
- Espèces
- Virements

Article 8 : Livraison, Expédition, Retrait au magasin

Si un ou plusieurs objets vous intéressent vous pouvez prendre contact en remplissant le formulaire ou par téléphone et nous définirons ensemble la solution la plus adaptée en fonction de votre situation pour que vous receviez votre colis dans de bonnes conditions.

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